Congés extraordinaires

Frontaliers n’oubliez pas de faire votre demande de congés extraordinaires pour la naissance ou l’adoption d’un enfant.

– Durée : 10 jours par enfant

– A prendre au moment de l’événement (ou dans les deux mois qui suivent la naissance avec l’accord de l’employeur).

– Concerne les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.

– Pour le salarié, qui travaille à temps partiel ou qui a plusieurs employeurs, ces heures de congés sont fixées au prorata du temps de travail hebdomadaire retenu dans la convention collective de travail ou dans le contrat de travail concerné.

– Pour les couples de même sexe, l’adoption de l’enfant n’est plus obligatoire pour bénéficier de cette mesure. La personne reconnue comme second parent de naissance selon la législation nationale applicable en vertu du lieu de résidence ou de la nationalité de l’enfant peut également bénéficier de ce congé extraordinaire de dix jours par enfant.

– Le congé paternité n’est pas reporté en cas de maladie.

– Le congé de paternité suspend les périodes de congés ordinaires.

– Ils sont en principe fixés selon le désir du salarié sauf si les besoins de l’entreprise s’y opposent.

Procédure :

• Envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’employeur de demande de congés extraordinaire pour la naissance de son enfant au minimum deux mois avant la date présumée de l’accouchement.
• Joindre au courrier de demande un certificat médical de grossesse de date récente attestant la date présumée d’accouchement.

Si le délai de deux mois n’est pas respecté, le congé peut être réduit à 2 jours.

Pour de plus amples informations, consultez le lien suivant : congé de paternité