FAQ
1. Dans quelles conditions puis-je prétendre au droit aux allocations familiales du luxembourg ?
Conditions préalables pour pouvoir prétendre aux allocations familiales luxembourgeoises pour les non-résidents :
- Vous devez travailler au Luxembourg et être affiliés à titre obligatoire au Centre commun de la Sécurité sociale ;
- Vos enfants doivent résider dans un pays de l’Union européenne ou avec lequel le Luxembourg a conclu un accord en matière de sécurité sociale ;
- Pour les travailleurs intérimaires, la condition d’affiliation doit être remplie de façon prépondérante pour chaque mois (moitié du mois + 1 jour).
- L’allocation familiale peut être demandée pour vos enfants biologiques et adoptifs ainsi que pour les enfants du conjoint ou du partenaire pour lesquels vous pourvoyez à l’entretien.
N.B. Tel qu’il ressort d’un arrêt de la Cour de Justice d’avril 2020, il y a lieu, pour les enfants du conjoint ou du partenaire du travailleur (ce qui exclut le concubinage et le placement), d’analyser les critères d’entretien afin de déterminer si le travailleur assume la charge de ces enfants. Pour la détermination d’un droit, les critères à analyser sont par exemple les modalités de garde, les activités professionnelles et la pension alimentaire.
2. Quels sont les montants des allocations familiales luxembourgeoises ?
A compter du 1er février 2023 :
Le montant de base mensuel de l’allocation familiale s’élève actuellement à 292,54 EUR.
A ce montant de base se rajoute mensuellement la majoration d’âge de 22,11 EUR pour les enfants de plus de 6 ans, respectivement de 55,19 EUR pour les enfants de plus de 12 ans.
- 0-5 ans: 292,54€
- 6-11 ans: 292,54 + 22,11 = 314,65€
- à partir de 12 ans: 292,54 + 55,19 = 347,73 €
Attention : certaines prestations françaises (allocations « exportables » perçues par la CAF) sont déduites des prestations luxembourgeoises.
3. En quoi consiste la réforme des prestations familiales ?
- la « Caisse Nationale des Prestations Familiales »(CNPF) devient la « Caisse pour l’Avenir des Enfants » (CAE).
- Le boni pour enfant disparait et est intégré au montant des allocations familiales.
4. Ai-je le droit à l’allocation de naissance au Luxembourg ?
- Première condition à remplir pour pouvoir éventuellement prétendre à l’allocation de naissance luxembourgeoise : ne pas avoir de droit à la prime de naissance en France (versée par la CAF deux mois après la naissance de l’enfant).
- Si la maman travaille au Luxembourg : vous pouvez prétendre aux 3 primes de l’allocation de naissance, à savoir : la prime prénatale, la prime de naissance et la prime postnatale.
- Si la maman ne travaille pas au Luxembourg: vous pourrez prétendre uniquement à la prime postnatale si vous n’avez pas reçu de prime de naissance en France.
Plus d’informations à ce sujet, en consultant ce lien : https://cae.public.lu/fr/allocations/primes-de-naissance.html
5. Quid du Chèque-Service Accueil ?
Le Chèque-Service Accueil (CSA) :
Depuis le 5 septembre 2016, les frontaliers ont également accès au système du CSA pour bénéficier de réduction des coûts de garde dans les structures d’accueil agréées par le ministère de l’éducation national de l’enfance et de la jeunesse luxembourgeois.
Les frontaliers souhaitant bénéficier des droits inhérents au CSA doivent en faire la demande auprès de la caisse pour l’avenir des enfants : https://cae.public.lu/fr/cheque-service-accueil/non-residents.html
Attention : pour le moment aucune structure française n’est éligible aux chèques-services accueil luxembourgeois.
6. Je cherche du travail au Luxembourg ?
La Maison du Luxembourg vous propose quelques pistes de recherche d’emploi.
Sites Internet :
Sites généraux
Sites spécialisés
- Secteur financier : http://www.abbl.lu/fr/jobs-list
- Secteur hôtellerie/restauration : http://www.horesca.lu/fr/jobs-list
- Secteur santé : https://www.anil.lu/
RECHERCHE D’ENTREPRISES POUR CANDIDATURE SPONTANÉE
Pour cibler vos recherches d’ entreprises dans le domaine d’activité spécifiques, des cabinets de recrutement, des agences d’intérim et obtenir leurs coordonnées, vous pouvez effectuer une recherche via des annuaires professionnels du Luxembourg :
BROCHURES D’AIDE A LA RECHERCHE D’EMPLOI AU GRAND DUCHÉ
Brochures « guide de l’intérim au Luxembourg » et « comment trouver un emploi au Luxembourg » éditées par l’association « Frontaliers Grand Est » :
7. Comment faire reconnaitre mon pacs au Luxembourg et quel est l’impact d’un pacs sur les impôts ?
Faire reconnaitre son pacs au Grand-Duché :
Vous trouverez la procédure via le lien suivant : https://justice.public.lu/fr/famille/partenariat/partenariat-declare-etranger.html
Impact de la reconnaissance du pacs au Luxembourg :
Au Luxembourg le Pacs n’est pas reconnu comme un acte d’état civil. Par conséquent, le Pacs n’a aucun impact sur la carte d’impôt des travailleurs frontaliers (pas de changement de classe d’impôt). Pour pouvoir bénéficier d’un recalcul des impôts comme si vous étiez marié, vous devez établir une déclaration d’impôts annuelle au Luxembourg (formulaire 100F : « déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année n : https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/pers_physiques.html )
Attention : vous devez être pacsé une année calendaire complète, soit du 1er janvier au 31 décembre et justifier d’une résidence commune sur toute cette année pour que votre déclaration soit éventuellement prise en compte.
Pour toutes questions en lien avec la fiscalité, nous vous conseillons de faire appel aux services d’un fiscaliste professionnel.
8. Une rupture de contrat conventionnelle ouvre-t-elle des droits aux indémnités chômage ?
La rupture conventionnelle d’un contrat luxembourgeois est assimilée en France à une démission pure et simple, ce qui n’ouvre aucun droit aux indemnités chômage.
9. A quel âge je peux prendre ma retraite au Luxembourg ?
L’âge légal de la retraite au Luxembourg est de 65 ans. Une retraite est versée du Luxembourg, à condition d’avoir au moins 12 mois de cotisations dans le pays et que le travailleur ait cotisé au moins 10 ans au sein de l’Union Européenne ou des pays membres de l’espace économique européen.
Toutefois, il existe un principe de retraite anticipée. Cette dernière peut être demandée à partir de 57 ans, si vous justifiez de 480 mois (40ans) de cotisations dans l’Union Européenne.
Les retraites sont gérées par la Caisse Nationale d’Assurance Pension (la CNAP).
Lien : http://www.cnap.lu/les-pensions/pension-de-vieillesse/les-pensions-de-vieillesse/