FAQ

Conditions préalables pour pouvoir prétendre aux allocations familiales luxembourgeoises :

• l’un des deux  parents doit  travailler au Grand-Duché
• l’enfant doit vivre dans le foyer de l’un des parents
• seuls les enfants biologiques et adoptifs du travailleur frontalier ouvrent des droits aux allocations familiales (depuis la réforme du 1^er août 2016)

affiliation de 16 jours dans le mois au Grand-Duché

 Il faut distinguer les montants avant le 1^er août 2016 (réforme) et les montants après le 1^er août 2016 :

• Avant le 1^er août 2016 :

A ces montants s’ajoute un boni mensuel par enfant de 76,88 euros.

• Après le 1^er août 2016 :

montant unique de 265 euros par mois et par enfant

Attention : certaines prestations françaises (allocations « exportables » perçues par la Caf) sont déduites des prestations luxembourgeoises.

Les nouveaux montants s’appliquent :

• pour les enfants nés après le 1^er août 2016
• pour les nouveaux frontaliers après le 1^er août 2016
• aux frontaliers ayant un seul enfant.

• la « caisse nationale des prestations familiales »(CNPF) devient la « Caisse pour l’Avenir des Enfants » (cae).
• Le boni pour enfant disparait et est intégré au montant des allocations familiales.
• Seuls les enfants biologiques ou adoptifs du travailleur frontalier ouvrent des droits aux allocations familiales luxembourgeoises. Ainsi les enfants du conjoint du travailleur frontalier pacse ou les enfants placés chez un travailleur frontalier n’ouvrent plus de droit a allocations familiales.

• Premiere condition a remplir Pour pouvoir eventuellement  a l’allocation de naissance luxembourgeoise : ne  pas avoir de droit  à  la prime de naissance en France (versée par la Caf deux mois après la naissance de l’enfant).

• Si la maman travaille au Luxembourg : vous pouvez prétendre  aux 3 primes de l’allocation de naissance, a savoir : la prime prénatale, la prime de naissance et la prime postnatale

• Si la maman ne travaille pas au Luxembourg: vous pourrez  prétendre qu’a  la prime postnatale.

Le cheque service accueil (csa) :

depuis le 5 septembre 2016 les frontaliers ont egalement acces au système du cheque service accueil pour beneficier de reduction des couts de garde dans les structures d’accueil agréees par le ministere de l’education national de l’enfance et de la jeunesse luxembourgeois.

Les frontaliers souhaitant  beneficier des droits  inherents au csa doivent se  rendre directement dans les locaux de la Caisse pour l’Avenir des Enfants pour inscription  : http://www.cae.public.lu/fr/cheque-service-accueil.html

Attention :  pour le moment aucune structure française n’est éligible aux chèques services accueil luxembourgeois.

• Je cherche du travail au Luxembourg.

La Maison du Luxembourg vous propose quelques pistes de recherche d’emploi au grand duché :

Sites Internet :

Sites généraux

Sites spécialisés

Secteur financier : http://www.abbl.lu/fr/jobs-list

Secteur hôtellerie/restauration : http://www.horesca.lu/fr/jobs-list

Secteur santé : http://www.anil.lu/etablissement.php?p=1

PRESSE (consultable à la Maison du Luxembourg)

LUXEMBOURGER WORT : parution supplément « offres emploi » le samedi

REPUBLICAIN LORRAIN : parution supplément « offres emploi » le samedi

RECHERCHE D’ENTREPRISES POUR CANDIDATURE SPONTANEE

Pour cibler vos recherches d’ entreprises dans le domaine d’activité spécifiques, des cabinets de recrutement, des agences d’intérim et obtenir leurs coordonnées, vous pouvez effectuer une recherche via des annuaires professionnels du Luxembourg :

www.edituspro.lu

www.yellow.lu

BROCHURES D’AIDE A LA RECHERCHE D’EMPLOI AU GRAND DUCHE

Brochures  « guide de l’intérim au Luxembourg » et « comment trouver un emploi au Luxembourg » éditées par l’association « Frontaliers lorraine » (le site ressource du travail frontalier)  :

http://www.frontalierslorraine.eu/uploads/publications/Guide_int%C3%A9rim_juin2015.pdf

http://www.frontalierslorraine.eu/uploads/publications/Emploi_Lux_2015.pdf

La Maison du Luxembourg vous propose quelques pistes de recherche d’emploi.

Sites Internet :

Sites généraux

Sites spécialisés

• Secteur financier : http://www.abbl.lu/fr/jobs-list
• Secteur hôtellerie/restauration : http://www.horesca.lu/fr/jobs-list
• Secteur santé : http://www.anil.lu/etablissement.php?p=1

PRESSE (consultable à la Maison du Luxembourg)

LUXEMBOURGER WORT : parution supplément « offres emploi » le samedi

REPUBLICAIN LORRAIN : parution supplément « offres emploi » le samedi

RECHERCHE D’ENTREPRISES POUR CANDIDATURE SPONTANEE

Pour cibler vos recherches d’ entreprises dans le domaine d’activité spécifiques, des cabinets de recrutement, des agences d’intérim et obtenir leurs coordonnées, vous pouvez effectuer une recherche via des annuaires professionnels du Luxembourg :

• www.edituspro.lu
• www.yellow.lu

BROCHURES D’AIDE A LA RECHERCHE D’EMPLOI AU GRAND DUCHE

Brochures  « guide de l’intérim au Luxembourg » et « comment trouver un emploi au Luxembourg » éditées par l’association « Frontaliers lorraine » (le site ressource du travail frontalier)  :

• http://www.frontalierslorraine.eu/uploads/publications/Guide_int%C3%A9rim_juin2015.pdf
• http://www.frontalierslorraine.eu/uploads/publications/Emploi_Lux_2015.pdf

Faire reconnaitre son pacs au grand duche :

Si vous voulez faire reconnaitre votre pacs au grand duche, il est necessaire de proceder à une demande d’inscription  de votre pacs aupres du service du repertoire civil de la cite judicaire de Luxembourg.

pièces a joindre a votre demande :

• – déclaration de partenariat inscrite à l’étranger ou une attestation d’inscription de déclaration de partenariat (quelle que soit la dénomination exacte de ce document, qui peut varier d’un pays à l’autre). Ce document doit porter une apostille, sinon une légalisation de signature. L’apostille ou la légalisation de signature est délivrée par l’autorité compétente du pays sur le territoire duquel le document est établi. Si le document n’est pas rédigé en français, une traduction en français, rédigée par un traducteur assermenté, doit être jointe ;
• – copies intégrales récentes (moins de 3 mois) des actes de naissance des deux partenaires ;
• – pour les ressortissants luxembourgeois : une copie du passeport ou de la carte d’identité de chacun des deux partenaires ;
• – pour les ressortissants communautaires et les ressortissants de l’Espace économique européen : une copie du passeport ou de la carte d’identité de chacun des deux partenaires et un certificat de résidence de chacun des 2 partenaires ;
• – pour les ressortissants non communautaires: une copie certifiée conforme du passeport contenant une autorisation de séjour de plus de 3 mois. Un visa de tourisme (visa de la catégorie C) inscrit dans le passeport ne vaut pas résidence légale au sens de la loi luxembourgeoise ;
• – une adresse à laquelle le répertoire civil doit envoyer l’attestation de partenariat.

Le dossier constitué est à remettre au service suivant :

Service du répertoire civil

Cité judiciaire – Bâtiment BC
Bâtiment BC – 1er étage
L-2080 – Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg

Tél. (+352) 47 59 81-341
Fax (+352) 47 59 81-887

Heures d’ouverture
de 8h30-12h00 et de 13h00-16h30

IMPACT DE LA RECONNAISSANCE DU PACS AU LUXEMBOURG :

au Luxembourg le Pacs n’est pas reconnu comme un acte d’état civil. par consequent, Le Pacs n’a  aucun impact sur la carte d’impôt  des travailleurs frontaliers (pas de changement de classe d’impot).

Pour pouvoir bénéficier d’un recalcule  des impôts comme si vous étiez marié, vous devez etablir une  déclaration d’impôts annuelle au Luxembourg (formulaire 100F : « declaration pour l’impot sur le revenu de l’annee n : http://www.impotsdirects.public.lu/formulaires/).

Attention :  vous devez  être pacsé une année calendaire complète, soit du 1^er janvier au 31 décembre  et justifier d’une résidence commune sur toute cette année pour que votre declaration soit eventuellement prise en compte.

• Quand et comment faire la déclaration d’impôts au Luxembourg.

vous devez obligatoirement etablir une  déclaration d’impôts luxembourgeoise est dans les cas suivants  :

• si votre  revenu annuel imposable au Luxembourg dépasse  100 000.00 euros
• si vous etes maries et que les deux partenaires travaillent toutes au Luxembourg.
• si vous cumulez plusieurs revenus luxembourgeois pour un revenu annuel supérieur à 36 000.00 euros.
• Autres cas  : http://www.impotsdirects.public.lu/legislation/index.html

La déclaration d’impôts a etablir correspond au  formulaire 100F téléchargeable sur ce lien : http://www.impotsdirects.public.lu/formulaires/pers_physiques/index.html#revenu

si vous avez besoin d’aide pour remplir ce formulaire, nous vous conseillons de faire appel aux services d’un fiscaliste professionnel.

La rupture conventionnelle d’un contrat luxemboubourgeois est assimilee  en France a une demission pure et simple, ce qui n’ouvre aucun droit a indemnites chomage.

L’âge légal de la retraite au Luxembourg est de 65 ans. Une retraite est versée du Luxembourg, à condition d’avoir au moins 12 mois de cotisations dans le pays.

Toutefois, il existe un principe de retraite anticipée. Cette dernière peut être demandée à partir de57 ans, si vous justifiez de  480 mois (40ans) de cotisations dans l’Union Européenne.

Les retraites sont gérées par la Caisse Nationale d’Assurance Pension (la Cnap).

Lien :

http://www.cnap.lu/les-pensions/pension-de-vieillesse/les-pensions-de-vieillesse/