FAQ

Conditions préalables pour pouvoir prétendre aux allocations familiales luxembourgeoises :

• Vous devez travailler au Luxembourg et être affiliés à titre obligatoire au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) ;
• Vos enfants doivent résider dans un pays de l’Union européenne ou avec lequel le Luxembourg a conclu un accord en matière de sécurité sociale ;
• L’allocation pour l’avenir des enfants peut être demandée pour vos enfants biologiques et adoptifs (depuis la réforme du 1er août 2016) ;
• Pour les travailleurs intérimaires, la condition d’affiliation doit être remplie de façon prépondérante pour chaque mois (moitié du mois + 1 jour).

 Il faut distinguer les montants avant le 1^er août 2016 (réforme) et les montants après le 1^er août 2016 :

• Avant le 1^er août 2016 :

A ces montants s’ajoute un boni mensuel par enfant de 76,88 euros.

• Après le 1^er août 2016 :

montant unique de 265 euros par mois et par enfant

Attention : certaines prestations françaises (allocations « exportables » perçues par la Caf) sont déduites des prestations luxembourgeoises.

Les nouveaux montants s’appliquent :

• pour les enfants nés après le 1^er août 2016
• pour les nouveaux frontaliers après le 1^er août 2016
• aux frontaliers ayant un seul enfant.

• la « caisse nationale des prestations familiales »(CNPF) devient la « Caisse pour l’Avenir des Enfants » (cae).
• Le boni pour enfant disparait et est intégré au montant des allocations familiales.
• Seuls les enfants biologiques ou adoptifs du travailleur frontalier ouvrent des droits aux allocations familiales luxembourgeoises. Ainsi les enfants du conjoint du travailleur frontalier pacse ou les enfants placés chez un travailleur frontalier n’ouvrent plus de droit a allocations familiales.

• Premiere condition a remplir Pour pouvoir eventuellement  a l’allocation de naissance luxembourgeoise : ne  pas avoir de droit  à  la prime de naissance en France (versée par la Caf deux mois après la naissance de l’enfant).

• Si la maman travaille au Luxembourg : vous pouvez prétendre  aux 3 primes de l’allocation de naissance, a savoir : la prime prénatale, la prime de naissance et la prime postnatale

• Si la maman ne travaille pas au Luxembourg: vous pourrez  prétendre qu’a  la prime postnatale.

Le cheque service accueil (csa) :

depuis le 5 septembre 2016 les frontaliers ont egalement acces au système du cheque service accueil pour beneficier de reduction des couts de garde dans les structures d’accueil agréees par le ministere de l’education national de l’enfance et de la jeunesse luxembourgeois.

Les frontaliers souhaitant  beneficier des droits  inherents au csa doivent se  rendre directement dans les locaux de la Caisse pour l’Avenir des Enfants pour inscription  : http://www.cae.public.lu/fr/cheque-service-accueil.html

Attention :  pour le moment aucune structure française n’est éligible aux chèques services accueil luxembourgeois.

• Je cherche du travail au Luxembourg.

La Maison du Luxembourg vous propose quelques pistes de recherche d’emploi au grand duché :

Sites Internet :

Sites généraux

Sites spécialisés

Secteur financier : http://www.abbl.lu/fr/jobs-list

Secteur hôtellerie/restauration : http://www.horesca.lu/fr/jobs-list

Secteur santé : http://www.anil.lu/etablissement.php?p=1

PRESSE (consultable à la Maison du Luxembourg)

LUXEMBOURGER WORT : parution supplément « offres emploi » le samedi

REPUBLICAIN LORRAIN : parution supplément « offres emploi » le samedi

RECHERCHE D’ENTREPRISES POUR CANDIDATURE SPONTANEE

Pour cibler vos recherches d’ entreprises dans le domaine d’activité spécifiques, des cabinets de recrutement, des agences d’intérim et obtenir leurs coordonnées, vous pouvez effectuer une recherche via des annuaires professionnels du Luxembourg :

www.edituspro.lu

www.yellow.lu

BROCHURES D’AIDE A LA RECHERCHE D’EMPLOI AU GRAND DUCHE

Brochures  « guide de l’intérim au Luxembourg » et « comment trouver un emploi au Luxembourg » éditées par l’association « Frontaliers lorraine » (le site ressource du travail frontalier)  :

http://www.frontalierslorraine.eu/uploads/publications/Guide_int%C3%A9rim_juin2015.pdf

http://www.frontalierslorraine.eu/uploads/publications/Emploi_Lux_2015.pdf

La Maison du Luxembourg vous propose quelques pistes de recherche d’emploi.

Sites Internet :

Sites généraux

Sites spécialisés

• Secteur financier : http://www.abbl.lu/fr/jobs-list
• Secteur hôtellerie/restauration : http://www.horesca.lu/fr/jobs-list
• Secteur santé : http://www.anil.lu/etablissement.php?p=1

PRESSE (consultable à la Maison du Luxembourg)

LUXEMBOURGER WORT : parution supplément « offres emploi » le samedi

REPUBLICAIN LORRAIN : parution supplément « offres emploi » le samedi

RECHERCHE D’ENTREPRISES POUR CANDIDATURE SPONTANEE

Pour cibler vos recherches d’ entreprises dans le domaine d’activité spécifiques, des cabinets de recrutement, des agences d’intérim et obtenir leurs coordonnées, vous pouvez effectuer une recherche via des annuaires professionnels du Luxembourg :

• www.edituspro.lu
• www.yellow.lu

BROCHURES D’AIDE A LA RECHERCHE D’EMPLOI AU GRAND DUCHE

Brochures  « guide de l’intérim au Luxembourg » et « comment trouver un emploi au Luxembourg » éditées par l’association « Frontaliers lorraine » (le site ressource du travail frontalier)  :

• http://www.frontalierslorraine.eu/uploads/publications/Guide_int%C3%A9rim_juin2015.pdf
• http://www.frontalierslorraine.eu/uploads/publications/Emploi_Lux_2015.pdf

Faire reconnaitre son pacs au grand duché :

Si vous voulez faire reconnaitre votre pacs au grand duché, il est nécessaire de procéder à une demande d’inscription  de votre pacs auprès du service du répertoire civil de la cite judiciaire de Luxembourg.

Pièces à joindre à votre demande :

• déclaration de partenariat inscrite à l’étranger ou une attestation d’inscription de déclaration de partenariat (quelle que soit la dénomination exacte de ce document, qui peut varier d’un pays à l’autre). Ce document doit porter une apostille, sinon une légalisation de signature. L’apostille ou la légalisation de signature est délivrée par l’autorité compétente du pays sur le territoire duquel le document est établi. Si le document n’est pas rédigé en français, une traduction en français, rédigée par un traducteur assermenté, doit être jointe ;
• copies intégrales récentes (moins de 3 mois) des actes de naissance des deux partenaires ;
• pour les ressortissants luxembourgeois : une copie du passeport ou de la carte d’identité de chacun des deux partenaires ;
• pour les ressortissants communautaires et les ressortissants de l’Espace économique européen : une copie du passeport ou de la carte d’identité de chacun des deux partenaires et un certificat de résidence de chacun des 2 partenaires ;
• pour les ressortissants non communautaires: une copie certifiée conforme du passeport contenant une autorisation de séjour de plus de 3 mois. Un visa de tourisme (visa de la catégorie C) inscrit dans le passeport ne vaut pas résidence légale au sens de la loi luxembourgeoise ;
• une adresse à laquelle le répertoire civil doit envoyer l’attestation de partenariat.

Le dossier constitué est à remettre au service suivant :

Service du répertoire civil

Cité judiciaire – Bâtiment BC
Bâtiment BC – 1er étage
L-2080 – Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg

Tél : (+352) 47 59 81-341
Fax : (+352) 47 59 81-887

Heures d’ouverture : de 8h30-12h00 et de 13h00-16h30

Impact de la reconnaissance du pacs au Luxembourg :

Au Luxembourg le Pacs n’est pas reconnu comme un acte d’état civil. Par conséquent, le Pacs n’a aucun impact sur la carte d’impôt des travailleurs frontaliers (pas de changement de classe d’impôt).

Pour pouvoir bénéficier d’un recalcule des impôts comme si vous étiez marié, vous devez établir une déclaration d’impôts annuelle au Luxembourg (formulaire 100F : « déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année n : https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/pers_physiques.html )

Attention :  vous devez  être pacsé une année calendaire complète, soit du 1^er janvier au 31 décembre et justifier d’une résidence commune sur toute cette année pour que votre déclaration soit éventuellement prise en compte.

Quand et comment faire la déclaration d’impôts au Luxembourg

Vous devez obligatoirement établir une déclaration d’impôts luxembourgeoise est dans les cas suivants  :

• si votre revenu annuel imposable au Luxembourg dépasse  100 000.00 euros
• si vous étés maries et que les deux partenaires travaillent toutes au Luxembourg.
• si vous cumulez plusieurs revenus luxembourgeois pour un revenu annuel supérieur à 36 000.00 euros.
• Autres cas  : http://www.impotsdirects.public.lu/legislation/index.html

La déclaration d’impôts a établir correspond au formulaire 100F téléchargeable sur ce lien : http://www.impotsdirects.public.lu/formulaires/pers_physiques/index.html#revenu

Si vous avez besoin d’aide pour remplir ce formulaire, nous vous conseillons de faire appel aux services d’un fiscaliste professionnel.

La rupture conventionnelle d’un contrat luxembourgeois est assimilée en France à une démission pure et simple, ce qui n’ouvre aucun droit aux indemnités chômage.

L’âge légal de la retraite au Luxembourg est de 65 ans. Une retraite est versée du Luxembourg, à condition d’avoir au moins 12 mois de cotisations dans le pays.

Toutefois, il existe un principe de retraite anticipée. Cette dernière peut être demandée à partir de 57 ans, si vous justifiez de 480 mois (40ans) de cotisations dans l’Union Européenne.

Les retraites sont gérées par la Caisse Nationale d’Assurance Pension (la CNAP).

Lien : http://www.cnap.lu/les-pensions/pension-de-vieillesse/les-pensions-de-vieillesse/